CGU (conditions générales d'utilisation)
CGU (conditions générales d`utilisation)
Conditions Générales d’Utilisation
Bienvenue sur la plateforme SPARE-PLACE accessible à l’adresse https://indushop.fr/ (ci-après « La Plateforme ») !
La Plateforme propose un service d’intermédiation entre des vendeurs professionnels (ci-après « les Vendeurs ») et des acheteurs professionnels (ci-après « les Clients ») pour l’achat de pièces de rechange industrielle reconditionnée, d’occasion, neuve ou obsolète, ainsi que des machines industrielles (ci-après « les Produits »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation, par tout Utilisateur, de la Plateforme et des Services associés.
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L`ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).
- OBJET
Les présentes CGU, conclues entre ECOSPARE, société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le 879 436 897 et dont le siège social est situé au 37, rue Pasteur, 38080 L’Isle-Dabeau (ci-après « SPARE-PLACE » ou « l’Opérateur ») d’une part, et l’Utilisateur d’autre part (ci-après désignées collectivement « Les Parties »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.
Dans ce cadre, il est rappelé que SPARE-PLACE intervient en tant qu’opérateur de la Plateforme, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des offres des Vendeurs sur la Plateforme et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients.
Par ailleurs la vente en elle-même de Produits auprès des Clients n’est pas régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation mais par les Conditions Générales de Vente du Vendeur.
- DEFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :
- « Back-Office » : désigne l’interface permettant au Vendeur d’accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra gérer son catalogue de Produits, ses Commandes, le suivi de son activité et ses correspondances avec l’Opérateur.
- « Boutique Vendeur » : désigne l’espace visible par l’Utilisateur présentant l’ensemble des Produits du Vendeur, les avis obtenus par ce Vendeur et permettant aux Utilisateurs d’entrer en contact avec le Vendeur.
- « Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel, accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur.
- « Commande » : désigne l’achat des Produits du Vendeur réalisé par un Client sur la Plateforme.
- « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » ou « Contrat » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
- « Conditions Commerciales de la Plateforme » : désigne les Conditions commerciales mise à disposition du Vendeur afin qu’il puisse les compléter et / ou les adapter pour encadrer la vente de ses Produits sur la Plateforme.
- « Conditions Générales de Services » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture de Services de la Plateforme par l’Opérateur aux Vendeurs.
- « CGV du Vendeur » : désigne les Conditions Générales de Vente du Vendeur régissant la vente à distance de ses Produits. Le Vendeur peut choisir d’importer ses propres CGV, ou de compléter le modèle de Conditions Générales de Vente mis à disposition par l’Opérateur.
- « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.
- « Espace Client » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès à l’Espace Client se fait grâce aux Identifiants.
- « Heures Ouvrées » : désigne les heures de travail usuelles entendues comme toute heure travaillée du lundi au vendredi, entre 9h à 12h et de 14h 18h.
- « Identifiants » : désigne l’adresse email du Vendeur ou du Client et le mot de passe généré par ces derniers, nécessaires à l’accès à son Back-Office ou à son Espace Client sur la Plateforme.
- « Parties » : désigne ensemble l’Opérateur et l’Utilisateur.
- « Plateforme » : désigne la Plateforme en ligne accessible à l’adresse https://indushop.fr/. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
- « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients. Le PSP est MANGOPAY, société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 12.700.000 euros dont le siège social est situé au 2, avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés Luxembourgeois sous le numéro B173459 et agréée en tant qu’Etablissement de Monnaie Electronique auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier CSSF sous le numéro W00000005.
- « Produit » : désigne toutes pièces de rechange industrielle reconditionnée, d’occasion, neuve ou obsolète ainsi que des machines industrielles proposé au Client par le Vendeur sur la Plateforme.
- « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme parmi lesquels on retrouve notamment :
- « Service Marketplace » : désigne la possibilité pour le Vendeur de commercialiser ses Produits sur la Plateforme et consistant principalement en la mise à disposition de la solution logicielle permettant de bénéficier d’un Back-Office, de solutions d’import du catalogue et d’une mise en relation automatique avec de potentiels Clients.
- « Services de paiement » : désigne les Services et solutions de paiement permettant au Vendeur de recevoir les montants payés en règlement des Commandes de Produits.
- « Service Facturation » : désigne le service dans le cadre duquel L’Opérateur est mandaté par le Vendeur pour éditer automatiquement des factures au nom et pour le compte du Vendeur pour chaque Commande passée sur la Plateforme.
- « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Client, ou simple internaute.
- « Vendeur » : désigne tout Vendeur ayant souscrit aux Services proposés par l’Opérateur sur la Plateforme.
L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
- Teneur de l’intervention de l’Opérateur
La Plateforme éditée par l’Opérateur consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Vendeurs et les Clients en vue de la vente de Produits.
L’Opérateur n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Client et le Vendeur, sauf dans l’hypothèse où l’Opérateur est mandaté par un Utilisateur dans le cadre d’un litige lié à une Commande.
Le Contrat de Vente est donc conclu exclusivement et directement entre le Client et le Vendeur, l’Opérateur intervenant comme simple intermédiaire technique.
Les indications sur les tarifs et les descriptions des Produits sont établies par les Vendeurs.
L’Opérateur est rémunéré par une commission prélevée immédiatement après la vente des Produits achetés par les Clients auprès des Vendeurs.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur.
En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur agit de manière neutre, claire et transparente.
L’Opérateur n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Vendeurs référencés sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le référencement des Produits.
Les Produits présentés aux Utilisateurs sur la Plateforme sont référencés par catégorie puis par ordre de pertinence par rapport à la recherche effectuée par le Client.
Conformément à l’article 242 bis du code général des impôts, l’Opérateur s’engage à :
- A l’occasion de chaque transaction réalisée par son intermédiaire, communiquer aux Vendeurs les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l`administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu`aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations (cf. Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales) ;
- Délivrer aux Vendeurs en janvier de chaque année un document récapitulant le montant brut des transactions dont elle a eu connaissance et que les Vendeurs ont perçu, par son intermédiaire, au cours de l’année précédente.
- Transmettre à l’Administration fiscale avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un récapitulatif reprenant les éléments transmis dans le document récapitulatif transmis à chaque Vendeur.
- AVIS EN LIGNE
Lorsque la vente sera considérée comme définitive, ou lorsque le Client aura confirmé la réception de sa Commande via son Espace Client, ce dernier recevra un courriel lui permettant de laisser un avis sur son expérience d’achat et notamment sur la prestation du Vendeur. Le Client dispose alors d’un délai de trente (30) jours pour laisser un avis.
Une vente est considérée comme définitive dès lors que le Produit a été bien livré et qu’elle ne fait l’objet d’aucune réclamation ou de rétractation en cours de la part du Client dans un délai de 14 jours à compter de l’expédition pour les livraisons effectuées en France et 21 jours à compter de l’expédition pour les livraisons en dehors de France.
Le Client est alors invité à noter le Vendeur via des étoiles (de 1 à 5) et à laisser un commentaire en répondant aux questions suivantes :
- Quelle était la précision de la description de l’article ?
- Avez-vous été satisfait de la communication du Vendeur ?
- Le Produit a-t-il été expédié rapidement ?
Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur la Plateforme, l’Opérateur s’engage expressément par les présentes à délivrer aux Utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, l’Opérateur s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.
L’Opérateur modère les avis sur le fondement des critères suivants :
- Absence de contenu illicite ;
- Absence de contenu à caractère injurieux ;
- Absence de propos dérogeant aux règles de bonne conduite.
En cas de contrôle exercé sur les avis, l’Opérateur s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après, « RGPD »).
Aucune contrepartie n’est fournie par l’Opérateur en échange du dépôt d’avis d’un Client.
Le délai maximal de publication d’un avis est de quarante-huit (48) heures ouvrées.
Les avis sont conservés sur la Plateforme pour une durée illimitée.
Enfin, l’Opérateur met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout Utilisateur de signaler un problème sur un avis, en remplissant le formulaire accessible à l’onglet « Signaler un problème ».
Ainsi, tout Client souhaitant écrire à l’Opérateur au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui écrire à cette adresse : [email protected].
A posteriori, et en cas de signalement pertinent, l’Opérateur s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :
- Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.
Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme, consulter les Produits proposés et bénéficier des Services décrits à aux présentes CGU.
L’Utilisateur souhaitant devenir Client ou devenir Vendeur est invité à suivre les étapes décrites ci-après :
Pour être référencé en tant que Vendeur, l’Utilisateur professionnel devra contacter l’Opérateur en vue de solliciter son inscription sur la Plateforme en remplissant le formulaire d’inscription accessible via la page d’accueil de la Plateforme via l’onglet « DEVENEZ VENDEUR » :
- Inscription en tant que Client
Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme devra préalablement se créer un Espace Client pour devenir Client.
L’inscription sur la Plateforme en tant que Client est gratuite.
Pour créer un Espace Client, l’Utilisateur professionnel est invité à fournir les informations suivantes :
- Dénomination sociale de l’entreprise ;
- Adresse du siège social de l’entreprise ;
- Numéro companyIdentificationNumber / Kbis ;
- Identité du responsable légal
- Adresse e-mail ;
- Numéro de téléphone ;
- Mot de passe.
L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir à l’Opérateur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Opérateur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
Enfin, l’Utilisateur devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription.
L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants du Client.
Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Espace Client sur la Plateforme. L’Opérateur décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation d’Espaces Clients multiples pour un seul Client.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Espace Client.
Le Client sera seul responsable de l`utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l`intermédiaire de son Espace Client, quelle que soit les actions réalisées par l’intermédiaire des Identifiants par un de ses employés/ mandataires ou représentants.
Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l’Opérateur pourra alors supprimer l’Espace Client sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, l’Opérateur ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir de l’Espace Client d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où l’Opérateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Espace Client.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir l’Opérateur, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : [email protected].
- Désinscription du Client
Le Client peut à tout moment fermer son Espace Client en adressant un courriel à l’adresse : [email protected] ou en cliquant sur l’onglet dédié au sein de son Espace Client.
L’Opérateur procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation de l’Espace Client et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la Plateforme.
Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Plateforme, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.
Le principal Service proposé par l’Opérateur consiste à offrir à tout Utilisateur la possibilité de consulter les Produits référencés par catégorie en vue de pouvoir les acheter auprès des Vendeurs référencés sur la Plateforme.
- Recherche par catégorie ou par marque
L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories ou marques de Produits.
En cliquant sur la catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des sous-catégories correspondantes.
L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Produit.
Dans ce cas, les résultats correspondant à sa recherche seront présentés par défaut à l’Utilisateur selon un critère de pertinence déterminé comme suit : sont affichés en priorité les Produits présentant dans leur titre, leur description, leur fiche produit, le plus de liens avec les mots clés utilisés par l’Utilisateur.
Lors de toute recherche de Produits sur la Plateforme, l’Utilisateur pourra affiner ses requêtes selon les filtres proposés.
- Demande de devis
Si une référence recherchée par l’Utilisateur n’est pas disponible sur la Plateforme, l’Utilisateur peut formuler auprès de l’Opérateur une demande de devis.
- Services proposés aux Clients
En se créant un Espace Client conformément aux présentes, tout Client pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :
Tout Client aura la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par les Vendeurs via la Plateforme.
Toute Commande de Produits sera régie par les CGV du Vendeur.
Les moyens de paiement proposés par l’intermédiaire de la Plateforme aux Clients sont fournis par le Prestataire de Services de Paiement.
En créant un Espace Client, le Client pourra suivre et gérer ses Commandes en cours, accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes, télécharger une facture, passer une Commande identique et faire une demande de retour du Produit.
Conformément à l’article 6 des présentes, l’Opérateur met à la disposition des Clients des moyens leur permettant d’évaluer un Vendeur à l’issue de la Commande d’un Produit.
L’Opérateur propose aux Utilisateurs professionnels de devenir Vendeurs sur la Plateforme afin de pouvoir bénéficier de certains Services détaillés au sein des Conditions Générales de Services, et notamment de pouvoir être mis en relation avec des Clients pour vendre ses Produits.
Chaque Vendeur pourra présenter ses Produits dans sa Boutique Vendeur sur la Plateforme.
Pour cela, les Vendeurs potentiels sont invités à suivre les étapes décrites ci-dessus.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
- Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de l’Opérateur et des tiers ;
- Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;
- Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
- Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre loi ;
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme ;
- Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre Utilisateur ;
- Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
- Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
- Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les Utilisateurs de la Plateforme ;
- Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l`honneur ou à la réputation d`autrui ;
- Incitant à la discrimination, à la haine d`une personne ou d`un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- À caractère pédophile ;
- Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l`apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l`humanité ;
- Incitant au suicide ;
- Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d`intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d`une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d`autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
- À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).
- Obligations de l’Opérateur
L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’Opérateur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
L’Opérateur attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du code de la consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment au sein de l’article 5.2. des présentes.
L’Opérateur décline toute responsabilité notamment :
- En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
- En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
- Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
- En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
- En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 11 des présentes CGU ;
- En cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;
- En cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable ;
- De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur sauf si ce dernier a recours au Service Logistique.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.
A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.
La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : [email protected] ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : ECOSPARE, 37, rue Pasteur, 38080 L’Isle-Dabeau
Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
- La date de la notification ;
- Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l`organe qui la représente légalement ;
- Le nom et le domicile du destinataire ou, s`il s`agit d`une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- La copie de la correspondance adressée à l`auteur ou à l`éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l`auteur ou l`éditeur n`a pu être contacté.
Il est précisé que tout litige survenant entre un Client et un Vendeur devra être traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable de l’exécution de la vente Produits réalisée via la Plateforme.
Pour toute réclamation formulée par un Client, le Vendeur concerné en sera informé sans délai par l’Opérateur au sein du Back-Office de la Plateforme et par courriel à l’adresse électronique renseignée au sein du Back-Office.
En tout état de cause, le Vendeur s’engage à répondre à cette réclamation dans un délai de quarante-huit (48) Heures Ouvrées suivant la notification de la réclamation par l’Opérateur.
Soucieuse de l’image de sa Plateforme, l’Opérateur invite le Vendeur à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige l`opposant au Client.
Le Vendeur mandate expressément l’Opérateur pour intervenir amiablement dans l’hypothèse où la réclamation n’aurait pas été soldée dans dix (10) jours ouvrés suivant la réception de la réclamation.
Dans le cas où, malgré l’intervention de l’Opérateur en tant que médiateur, la réclamation n’aurait pas été soldée, les Parties demeurent libres de contacter, à leur propre discrétion et à leurs frais, le Médiateur des entreprises ou tout autre médiateur ou conciliateur qu’ils auront désigné.
La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, l’Opérateur s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.
Dans le cadre de la vente des Produits via la Plateforme, les Vendeurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.
Tout Vendeur proposant des Produits à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les éléments incorporels présentés dans les Contenus.
En tout état de cause, à l’exception des cas où il est Vendeur, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Vendeurs.
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les autres Vendeurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
En particulier, l’Opérateur interdit expressément en tant que producteur de base de données :
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
- La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter.
L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.
L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillé dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme, disponible ici : [Insérer un lien vers la Politique de Confidentialité].
Concernant les cookies utilisés sur la Plateforme, l’Utilisateur est invité à consulter la Charte Cookies de l’Opérateur accessible à l’adresse [Insérer un lien vers la Charte Cookies].
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes :
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ;
- Par courrier à ECOSPARE, 37, rue Pasteur, 38080 L’Isle-Dabeau ;
- Par téléphone au 04.26.72.45.59 (numéro non surtaxé) aux Heures Ouvrées ;
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaître les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
Les Utilisateurs seront notifiés de toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.
Le fait que l`une des Parties n`ait pas exigé l`application d`une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET L’OPERATEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre l’Opérateur et un Utilisateur professionnel au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le Service Client de l’Opérateur présenté à l’article 14 des présentes.
A défaut de trouver un accord amiable, il sera alors proposé une procédure de médiation impartiale, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
A DÉFAUT DE RÉSOLUTION DU DIFFÉREND ENTRE LES PARTIES, LE LITIGE POURRA ÊTRE SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AUQUEL IL EST FAIT EXPRESSÉMENT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUÊTE.
ANNEXE 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales
Les opérateurs de plateforme en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur sa Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales.
Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.
Cette information, concernant les personnes morales, peut être retrouvée ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13442
Les fiches ci-après, destinées aux Vendeurs, sont également disponibles aux adresses suivantes :
- sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
- sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html.
En matière de paiement de la TVA, les Vendeurs sont invités à consulter les documents d’information mis à leur disposition par l’administration française : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva
En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l`impôt.
Nous vous rappelons que les explications ci-dessous sont données à titre indicatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales.
Par ailleurs, l`administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions.
L’Opérateur recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.