Conditions Particulières SPARE-PLACE

La société ECOSPARE (ci-après « SPARE-PLACE » ou « l Opérateur ») édite et exploite la Marketplace accessible à l adresse suivante https://indushop.fr/ (ci-après « la Plateforme »).

La Plateforme de l Opérateur propose un service d intermédiation entre des vendeurs professionnels (ci-après « les Vendeurs ») et des acheteurs professionnels (ci-après « les Clients ») pour l achat de pièces de rechange industrielle reconditionnée, d occasion, neuve ou obsolète, ainsi que des machines industrielles (ci-après « les Produits »).

Le Vendeur souhaite bénéficier des Services liés à la Plateforme.

Afin d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins et d’effectuer son choix en connaissance de cause, le Vendeur reconnaît que l’Opérateur lui a remis les informations nécessaires, a répondu à ses questions et a procédé à toute démonstration qu’il a pu requérir concernant les services décrits ci-après.

Dans une perspective de collaboration, le Vendeur et l’Opérateur (ci-après « les Parties ») se sont mis d’accord sur les conditions particulières suivantes.

Article 1. Descriptif des Services

1.1.      Présentation générale des fonctionnalités de la Plateforme

En s’inscrivant aux Services de l’Opérateur suivant la procédure décrite ci-dessous, le Vendeur bénéficie des fonctionnalités suivantes :

• La mise à disposition d’un Back-Office lui permettant de gérer son Compte, de mettre en ligne son catalogue de Produits, de gérer ses commandes, ses livraisons et ses stocks, et de suivre les retours de commandes des Clients ;
• L’installation de la Boutique en ligne du Vendeur ;
• La mise en relation automatique avec les Clients de la Plateforme ;
• Un module de vente en ligne ;
• Des Services de paiement fournis par un Prestataire de Services de Paiement ;
• Mise en avant des Produits du Vendeur ;
• Connexion de l’ERP Vendeur à l’API SPARE-PLACE ;
• Analyse du stock du Vendeur ;
• Service Facturation.

1.2.     Modalités de sélection des Vendeurs et des Produits

La Plateforme est ouverte à toute personne morale établie sur le territoire de l’Union Européenne.

La Plateforme étant dédiée à la mise en relation de Vendeurs et de Clients pour l’achat de pièces de rechange industrielle reconditionnée, d’occasion, neuve ou obsolète ainsi que des machines industrielles.

L’Opérateur met un point d’honneur à sélectionner au sein des catalogues du Vendeur des Produits s’inscrivant dans ce positionnement.

1.3.     Modalités d’inscription du Vendeur

Le signataire du présent Contrat déclare être habilité par le Vendeur à le représenter.

Pour formuler une demande d’inscription, le potentiel Vendeur devra être un professionnel. Peuvent s’inscrire sur la Plateforme :

• Les Vendeurs Spécialisés : Vendeurs spécialisés dans la vente de pièces de rechange industrielles reconditionnées ou d’occasion ;
• Les Vendeurs « non-spécialisés » : Industriels ayant du stock inutilisé ou stock dormant qu’ils souhaiteraient proposer à la vente.  

Les Vendeurs spécialisés et les Vendeurs « non-spécialisés » sont désignés de manière indifférente en tant que « Vendeur ».

Le Vendeur contacte l’Opérateur directement via la Plateforme et rempli le formulaire d’inscription en renseignant l’ensemble des informations demandées et en décrivant les Produits qu’il souhaite référencer.

Le Vendeur est ensuite invité par l’Opérateur à fournir l’ensemble des documents nécessaires pour la mise en œuvre de la procédure KYC et à retourner les présentes Conditions Particulières et Conditions Générales de Services ainsi que leurs Annexes signées. 

Une fois l’inscription validée, le Vendeur reçoit un courriel de validation. Le courriel contiendra :

• Ses Identifiants pour se connecter au Back-Office ;
• Une copie des présentes Conditions Particulières et Conditions Générales de Services ainsi que leurs Annexes. 

Après avoir reçu ses Identifiants, le Vendeur finalise son inscription en :

• Téléchargeant les Conditions Générales de Vente du Vendeur ou en complétant les Conditions Commerciales de la Plateforme mise à sa disposition par l’Opérateur ;
• Configurer son compte Vendeur en renseignant les informations liées aux zones de livraison, modes de livraison proposées, règles de facturation, taxes pratiquées etc.

Article 2. Récapitulatif des services commandés  

Article 3. Prix et modalités de paiement   

Lors de la Commande, l’Opérateur reversera au Vendeur, dans les délais définis entre les Parties, par l’intermédiaire de son PSP, le montant des recettes encaissées pour son compte diminué des frais de commission dus.

Les conditions générales du PSP sont disponibles en Annexe des présentes. 

Article 4. Modifications

Les présentes Conditions Particulières définissent le périmètre des services commandés par le Vendeur et les modalités financières négociées. Elles pourront être modifiées par voie d’avenants régularisés par les Parties.

Article 5. Acceptation des CGS annexées 

Par l’acceptation des présentes Conditions Particulières, le Vendeur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Services de l’Opérateur et des Annexes en vigueur au jour de l’acceptation telles qu’annexées aux présentes et les accepter expressément.

PREAMBULE

La société ECOSPARE, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 879 436 897 et dont le siège social est situé au 37, rue Pasteur, 38080 L’Isle-Dabeau (ci-après « SPARE-PLACE » ou « l’Opérateur ») édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse https://indushop.fr/ (ci-après « la Plateforme »).

La Plateforme est dédiée à la vente de pièces de rechange industrielle reconditionnée, d’occasion, neuve ou obsolète ainsi que des machines industrielles (ci-après « les Produits »). Par l’intermédiaire de la Plateforme, des vendeurs professionnels (ci-après « les Vendeurs ») peuvent proposer leurs Produits à des clients professionnels (ci-après « les Clients »).

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin que le Vendeur puisse proposer ses Produits via la Plateforme. Le Vendeur reconnaît avoir reçu de la part de l’Opérateur toutes les informations et conseils lui permettant de bien connaître la teneur des Services, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi d’accepter le Contrat en connaissance de cause.

Le Contrat procède de négociations entre les Parties. Dès lors, le Vendeur reconnaît que le présent Contrat ne pourra pas être considéré comme un contrat d’adhésion pouvant donner lieu à un déséquilibre significatif entre les Parties.

IMPORTANT

TOUTE INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME PAR LE VENDEUR IMPLIQUE L’ACCEPTATION PAR CELUI-CI DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES EN SUS DES CONDITIONS PARTICULIERES.

ARTICLE 1.         DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans le présent Contrat, la signification suivante :

• « Back-Office » : désigne l’interface permettant au Vendeur d’accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra gérer son catalogue de Produits, ses Commandes, le suivi de son activité et ses correspondances avec l’Opérateur.

• « Boutique en ligne » : désigne l’espace attribué par l’Opérateur au Vendeur sur la Plateforme lui permettant de présenter aux Clients sa société ainsi que ses Produits.

• « Catalogue » : désigne le catalogue de Produits que le Vendeur souhaite présenter à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme.

• « Clients » : désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel, accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur.

• « Commande » : désigne l’achat des Produits réalisé par un Client sur la Plateforme.

• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.

• « Conditions Commerciales de la Plateforme » : désigne les Conditions commerciales mises à disposition du Vendeur afin qu’il puisse les compléter et / ou les adapter pour encadrer la vente de ses Produits sur la Plateforme.

• « Conditions Générales de Vente du Vendeur » : désigne les Conditions Générales de Vente du Vendeur régissant la vente à distance de ses Produits. Le Vendeur peut choisir d’importer ses propres CGV, ou de compléter le modèle de Conditions Commerciales mises à sa disposition par l’Opérateur.

• « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publié sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.

• « Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales de Services, ainsi que les Conditions Particulières et toutes leurs Annexes, qui encadrent la fourniture de Services par l’Opérateur aux Vendeurs. 

• « Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit, devant fournir l’ensemble des informations essentielles légalement requises.

• Heures Ouvrées : désigne les heures de travail usuelles entendues comme toute heure travaillée du lundi au vendredi, entre 9h à 12h et de 14h 18h.

• « Identifiants » : désigne l’adresse email du Vendeur et le mot de passe, nécessaires à l’accès à son Back-Office sur la Plateforme.

• « Informations confidentielles » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre du Contrat, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.

• « KPI » : désigne les critères de qualité (Key Performance Indicators) définis en Annexe, que les Parties s’engagent à respecter dans le cadre de leurs relations contractuelles pour leur intérêt commun. Le respect de ces KPIs est un critère essentiel du consentement des Parties.

• « Parties » : au pluriel, désigne ensemble l’Opérateur et le Vendeur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

• « Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : https://indushop.fr/. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs. 

• « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients. Le PSP est MANGOPAY, société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 12.700.000 euros dont le siège social est situé au 2, avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés Luxembourgeois sous le numéro B173459 et agréée en tant qu’Etablissement de Monnaie Electronique auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier CSSF sous le numéro W00000005.

« Produit » : désigne toutes pièces de rechange industrielle reconditionnée, d’occasion, neuve ou obsolète ainsi que des machines industrielles.

proposé au Client par le Vendeur sur la Plateforme.

• « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme parmi lesquels on retrouve notamment :

• • « Service Marketplace » : désigne la possibilité pour le Vendeur de commercialiser ses Produits sur la Plateforme et consistant principalement en la mise à disposition de la solution logicielle permettant de bénéficier d’un Back Office, de solutions d’import du Catalogue et d’une mise en relation automatique avec de potentiels Clients.
  • « Services de paiement » : désigne les Services et solutions de paiement permettant au Vendeur de recevoir les montants payés en règlement des Commandes de Produits.
  • « Service Facturation » : désigne le service dans le cadre duquel l’Opérateur est mandaté par le Vendeur pour éditer automatiquement des factures au nom et pour le compte du Vendeur, pour chaque Commandes effectuée via la Plateforme.

• « Services Optionnels » :désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur de manière optionnelle, donnant lieu à des conditions spécifiques.

• « Territoire » : désigne le Monde entier.

• « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Client, ou simple internaute.

• « Vendeur » : désigne tout Vendeur ayant souscrit aux Services proposés par l’Opérateur sur la Plateforme.

ARTICLE 2.         DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est composé des documents contractuels suivants, listés par ordre de préséance :

• Les Conditions Particulières,
• Les Conditions Générales de Services en vigueur,
• Les Annexes ;
• Les éventuels avenants signés entre les Parties

Les documents prévaudront selon l’ordre de priorité suivant : Conditions Particulières, Annexes, Conditions Générales de Services.

ARTICLE 3.         MODIFICATION DU CONTRAT

L’Opérateur se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent Contrat. Ces modifications seront notifiées au Vendeur sur un support durable au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des changements. En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :

• Soit le Vendeur consent auxdites modifications substantielles, auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur à la date prévue dans la notification ;

• Soit le Vendeur refuse les modifications substantielles, auquel cas il pourra résilier le contrat avant l’expiration du délai de préavis. Cette résiliation prend effet dans les quinze (15) jours suivant la réception du préavis.

Le Vendeur accepte expressément que son silence suite à l’information donnée au sujet de la modification du Contrat sera considéré comme une acceptation des modifications apportées.

ARTICLE 4.        OBJET

Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions et modalités de fourniture des Services au Vendeur ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties induits par l’utilisation de ces Services.

Il s `applique à l `ensemble des Services fournis au Vendeur qui ne peut, en conséquence, se prévaloir d `une quelconque disposition de ses propres conditions générales et/ou particulières.

Le présent Contrat ne confère en aucun cas au Vendeur la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur. Les Parties déclarent en outre que le présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

ARTICLE 5.         MODALITES D’ACCES AUX SERVICES

Pour pouvoir proposer ses Produits sur la Plateforme, le Vendeur devra notamment :

• Accepter le présent Contrat ;
• Fournir et maintenir à jour les informations demandées par l’Opérateur ;
• Communiquer l’ensemble des Contenus attachés à ses Produits.

Le Vendeur pourra bénéficier des Services via son Back-Office accessible sur la Plateforme.

ARTICLE 6.        SERVICE MARKETPLACE

6.1 – Description du Service Marketplace

6.1.1. Dispositions générales 

Le Service Marketplace permet au Vendeur de pouvoir référencer ses Produits sur la Plateforme afin que les Clients puissent les acheter. 

L’Opérateur s’engage à mettre à disposition du Vendeur une architecture logicielle lui permettant de bénéficier :

• D’une Boutique en ligne et d’un Back-Office ;

• De modules informatiques lui permettant d’intégrer son Catalogue à l’ensemble des Produits vendus sur la Plateforme ;

• De l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme ;

• De la possibilité de vendre à distance les Produits de son Catalogue aux Clients ;

• De Services de paiement fournis par le PSP ;

Grâce au Service Marketplace, les offres commerciales proposées par le Vendeur sont intégrées au catalogue général de Produits de la Plateforme. Ainsi, le Vendeur peut automatiquement être mis en relation avec le Client souhaitant commander un de ses Produits. 

A partir de son Back-Office, le Vendeur pourra bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités décrites au sein du « Guide Vendeur » disponible sur simple demande auprès de l’Opérateur.

Un service de messagerie interne est également accessible à partir du Back-Office. Ce service sera disponible pour les échanges entre les Vendeurs et les Clients.

Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer au Client les informations suivantes :

• Son numéro de téléphone ;
• Son adresse mail ;
• L’adresse de son site web ;
• Toute autre information qui permettra au Client de contacter le Vendeur en dehors de la Plateforme.

6.1.2. Connexion au Back-Office  

L’accès aux Services implique l’ouverture d’un Back-Office au moyen d’Identifiants.

Le Vendeur s’oblige à tenir les Identifiants rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir l’Opérateur en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Back-Office ou de ses Identifiants dès qu’il en aura connaissance, par tous moyens. De convention expresse entre les Parties, toute opération effectuée au moyen des Identifiants du Vendeur est réputée émaner du Vendeur, qui en assume seul la responsabilité.

Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entraîner la suspension de plein droit du Back-Office.

6.2 – Sélection et import des Produits sur le Catalogue

Le Vendeur pourra directement charger les Contenus relatifs à ses Produits depuis son Back-Office, soit en créant manuellement ses Fiches-Produits, soit en important directement un fichier CSV.

Le Vendeur publie ses Contenus et ses offres commerciales sous sa seule responsabilité. Le Vendeur est alors tenu au respect de l’ensemble de la réglementation en vigueur, que celle-ci concerne les informations précontractuelles à fournir au Client ou les obligations liées à l’exécution de la vente du Produit en tant que tel.

Le Vendeur est informé que, dans un souci d’uniformisation des Fiches-Produit sur la Plateforme, le contenu de la Fiche-Produit peut être modifié automatiquement avec les informations issues de la fiche-produit du fabriquant du Produit. Le Vendeur mandate expressément l’Opérateur pour compléter sa Fiche-Produit avec les informations issues de la fiche-produit du fabriquant, étant entendu que cette édition automatique se fera automatiquement, sans contrôle de l’Opérateur, au moyen de différents robots.  

Conformément à l’article 14.2 des présentes, l’Opérateur sera seulement hébergeur de ces Contenus

6.3 – Classement

Les Produits des Vendeurs seront présentés sur la Plateforme conformément à l’ordre établi dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

L’Opérateur référencera les Produits des différents Vendeurs en fonction de leur pertinence par rapport à la recherche de l’Utilisateur.

6.4 – Prix des Produits

Le prix de vente des Produits est librement défini par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. 

Ils sont exprimés sur la Boutique en ligne du Vendeur en euros Hors taxe (HT).

Le Vendeur aura également la possibilité de proposer des remises et des promotions sur ses Produits, dans le respect des lois et règlements.

En tout état de cause, le Vendeur s’engage à ne pas fixer de prix supérieurs aux prix pratiqués pour les mêmes Produits sur son propre site internet ou sur d’autres plateformes de vente.

6.5 – Conditions de vente des Produits

Le Vendeur est seul responsable de la vente (et de la livraison) des Produits par l’intermédiaire de la Plateforme.

La vente des Produits par le Vendeur au Client est régie par les Conditions Générales de Vente du Vendeur.

En tout état de cause, il est rappelé que la Fiche Produit prévaudra sur les CGV du Vendeur.

6.5.1. Sur la disponibilité des Produits

Les Contrats de Vente des Produits proposés par le Vendeur via la Plateforme sont conclus entre le Vendeur et le Client sous la condition résolutoire que le(s) Produit(s) soi(en)t disponible(s).

Le Vendeur garantit la disponibilité des Produits qu’il propose. Le Vendeur s’engage par conséquent à mettre à jour régulièrement sa Boutique en ligne via le Back-Office, à réalimenter ses stocks et à informer le Client via la fiche Produit et lorsque le Produit est de nouveau disponible si ce dernier le souhaite.

Par ailleurs, lorsque le Vendeur ne pourra pas assurer les Commandes passées via la Plateforme pendant une durée déterminée, Ce dernier s’engage à activer le « Mode Vacances » permettant de déréférencer temporairement ses Produits de la Plateforme.

Le Vendeur dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la notification de la Commande pour accepter la Commande. Au-delà de ce délai, la Commande sera annulée et le Client intégralement remboursé.

Par ailleurs, à compter de l’acceptation de la Commande par le Vendeur, ce dernier dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour expédier la Commande. Au-delà de ce délai, la Commande sera annulée et le Client intégralement remboursé.

En tout état de cause ; le Vendeur s’engage à faire de preuve de réactivité dans l’acceptation et l’expédition des Commandes passées par le Client, conformément aux KPI.

6.5.2. Sur le paiement des Produits par le Client au Vendeur

Le Client aura la possibilité de payer les Produits selon les modes de paiement suivants :

• Cartes bancaires ;
• Virement bancaire ;
• Prélèvement à échéance 30 jours fin de mois ;  
• PayPal.

6.5.3. Sur la qualité de suivi de la Commande par le Vendeur

Il est entendu que le contrat de vente du Produit est conclu uniquement entre le Client et le Vendeur. L’Opérateur, agissant en tant qu’intermédiaire, ne pourra pas être tenu responsable du suivi de la Commande, de la livraison ou du service après-vente.

Ceci précisé, le Vendeur s’engage à faire preuve de diligence dans le traitement des différentes Commandes qui lui sont envoyées.

A cet égard, le Vendeur est informé que le Client pourra noter le Produit commandé et le Vendeur selon certains critères définis dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Dès lors, dans l’intérêt commun des Parties, le Vendeur s’oblige à respecter les KPI définies par les Parties. Le respect de ces KPIs étant communément défini par les Parties comme un élément essentiel de leur consentement dans le cadre des présentes.  

6.5.4. Sur l’annulation d’une Commande par le Vendeur

Tant que la Commande n’est pas expédiée, le Vendeur peut annuler la Commande à tout moment. Le Vendeur notifie alors l’Opérateur qui se chargera d’en informer le Client.

Le Vendeur s’engage à ne pas dépasser le nombre d’annulation successives de Commande prévu au sein des KPI.

6.5.5. Sur la livraison des Produits

Le Vendeur s’engage à respecter les délais de livraison et d’expédition annoncés aux Clients.

Le Vendeur s’engage à souscrire avec le transporteur chargé de la livraison de ses Produits, un contrat stipulant que le transporteur met à disposition du Vendeur un mode de suivi de la livraison (notamment un numéro de suivi).

Dès que les Produits auront été expédiés, le Vendeur devra communiquer à l’Opérateur les informations de suivi de la livraison et le nom du transporteur au sein de son Back-Office.

Lors de la livraison des Produits, le Vendeur devra envoyer aux Client l’ensemble des notices, garanties et autres documents nécessaires à l’utilisation du Produit ainsi que les instructions nécessaires permettant au Client de procéder au retour du Produit.

ARTICLE 7. CONTESTATIONS / LITIGES ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR

Le Vendeur, en utilisant la Plateforme pour vendre ses Produits, reconnaît qu’il engage également l’image de marque de l’Opérateur. Le Vendeur reconnaît donc que ses agissements, qui ne respecteraient pas l’ensemble des obligations stipulées au présent Contrat, peuvent avoir un effet préjudiciable pour l’Opérateur.

Il est rappelé que tout Client aura la possibilité de saisir directement le Vendeur via son Back Office à compter de la réception de tout Produit (ou de la date de livraison prévue), concernant les Produits commandés.

Lorsque le Client saisit le service clients de l’Opérateur, ce dernier informera le Vendeur de cette réclamation dans un délai maximum de quarante-huit (48h) heures ouvrées à compter de la réception de la réclamation.

Le Vendeur s’engage à répondre à cette réclamation dans le délai prévu au sein de l’Annexe KPI, suivant la réception de la réclamation ou suivant notification de la réclamation par le Service Clients de l’Opérateur.

Soucieuse de l’image de sa Plateforme, l’Opérateur invite le Vendeur à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige l `opposant au Client.

Le Vendeur mandate expressément l’Opérateur pour intervenir amiablement en tant que médiateur entre le Vendeur et le Client dans l’hypothèse où la réclamation n’aurait pas été soldée dans les délais définis dans les KPI.

Dans le cas où, malgré l’intervention de l’Opérateur en tant que médiateur, la réclamation n’aurait pas été soldée, les Parties demeurent libres de contacter, à leur propre discrétion et à leurs frais, le Médiateur des entreprises ou tout autre médiateur ou conciliateur qu’elles auront désigné. 

ARTICLE 8.        SERVICES DE PAIEMENT ET FACTURATION

8.1 – Services de paiement

Les Service de paiement sont fournis par MANGOPAY, société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 12.700.000 euros dont le siège social est situé au 2, avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, enregistrée au Registre de Commerce et de Sociétés Luxembourgeois sous le numéro B173459 et agréée en tant qu’Etablissement de Monnaie Electronique auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier CSSF sous le numéro W00000005.

Pour pouvoir bénéficier des Services de paiement, le Vendeur devra nécessairement conclure avec le PSP les Conditions Générales de ce dernier, fournies en Annexe.

Il est entendu entre les Parties que les présentes CGS et les conditions générales du PSP sont des contrats interdépendants. Ainsi l’Opérateur pourra librement, de plein droit et sans délai, mettre fin aux présentes dans l’hypothèse où le PSP mettrait fin à ses relations contractuelles avec le Vendeur.

8.2 – Service Facturation

Le Vendeur peut confier à l’Opérateur le soin de facturer le Client au nom et pour son compte au titre de la vente des Produits.

Le Vendeur pourra sélectionner cette option à tout moment au sein de son Back-Office.

Lorsque le Vendeur choisit de souscrire au Service Facturation, un mandat de facturation lui sera soumis afin qu’il puisse mandater l’Opérateur pour éditer et émettre les factures en son nom et pour son compte. 

ARTICLE 9.        MODALITES FINANCIERES

9.1 – Facturation des Services

La souscription aux différents Services donne lieu à des modalités financières détaillées dans les Conditions Particulières.

La souscription au Service Marketplace est facturée par l’intermédiaire d’une commission HT équivalente à un pourcentage du montant H.T de chaque Commande, hors frais de livraison. Ce pourcentage est déterminé au sein des Conditions Particulières, sauf dispositions contraires convenues entre les Parties.

Une indemnité équivalente à 100% de la  commission sera due à l’Opérateur en cas d’annulation de la vente et de remboursement du Client consécutivement à une faute du Vendeur. Cette indemnité compensera l’ensemble des frais assumé par l’Opérateur.

Les commissions sont prélevées par l’Opérateur, sur le compte de paiement du Vendeur ouvert auprès du PSP, ce que ce dernier accepte expressément. 

Le Vendeur donne expressément son accord pour que les sommes dont il est débiteur au titre des Services soient automatiquement débitées sur les sommes cantonnées par le PSP au titre des Commandes.

Ainsi, indépendamment des règles légales de compensation, le Vendeur donne expressément son accord pour que les sommes dues par ses soins au titre des Services se compensent avec les sommes versées par l’Opérateur au titre du paiement des Commandes.

Si les fonds cantonnés par le Prestataire de Services de Paiement ne permettent pas de régler les sommes dues par le Vendeur, l’Opérateur tentera à chaque nouvelle transaction, de déduire le montant des Services encore du. Dans l’hypothèse où le Vendeur ne vendrait aucun Produit, rendant impossible le paiement des Services par l’intermédiaire des fonds cantonnés, le Vendeur devra régler les factures échues par tout autre moyen à sa disposition, dans les délais précités.

Par ailleurs, la souscription aux Services Optionnels fera l’objet d’une facturation distincte.

En cas de défaut ou de retard de paiement, les pénalités de retard seront calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant ttc de la facture x Taux Légal Applicable pour le semestre) X (nombre de jours de retard dans le semestre / 365).

Le Taux Légal Applicable s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et faisant suite à la mise en demeure.

Tout Vendeur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l `égard de l’Opérateur, d `une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Opérateur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Outre les pénalités de retard, le défaut de paiement du Vendeur entraîne automatiquement une suspension du Service jusqu’au règlement complet des sommes dues et ce par carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement automatique.

9.2 – Paiement du Vendeur

Le Vendeur sera payé par l’Opérateur dès qu’une vente est considérée comme définitive.

Une vente est considérée comme définitive dès lors que le Produit a été bien livré et qu’elle ne fait l’objet d’aucune réclamation ou de rétractation en cours de la part du Client dans un délai de 14 jours à compter de l’expédition pour les livraisons effectuées en France et 21 jours à compter de l’expédition pour les livraisons en dehors de France. 

ARTICLE 10.       OBLIGATIONS DE L’OPERATEUR

L’Opérateur s’engage à réaliser les Services dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet du Contrat, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, règlementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.

Il est expressément convenu entre les Parties que l’Opérateur, y compris dans le cadre de la fourniture des Services Optionnels, est soumis à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue par aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.

10.1 – Hébergement – disponibilité

L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessible la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de l’Opérateur et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

Toutefois, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que l’Opérateur se réserve le droit d `interrompre temporairement l `accessibilité à la Plateforme ou de suspendre tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

10.2 – Maintenance Corrective

L’Opérateur s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer les corrections techniques à apporter à la Plateforme concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par rapport aux normes applicables en matière de sécurité.

A ce titre, il est précisé que les anomalies sont répertoriées en fonction de la nature des dysfonctionnements constatés :

• L’Opérateur s `engage à corriger toute anomalie bloquante ou mettre en place une solution de contournement, dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de sa notification par le Vendeur. « Anomalie bloquante » désigne un dysfonctionnement qui empêche l `utilisation de tout ou partie des fonctionnalités essentielles de la Plateforme.  

• L’Opérateur s’engage à corriger toute anomalie non bloquante dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa notification par le Vendeur. « Anomalie non bloquante » désigne tous dysfonctionnements autres que ceux définis dans les anomalies bloquantes, notamment ceux qui empêchent l `utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités non essentielles de la Plateforme ou qui peuvent être contournés.

L’Opérateur met à disposition des Vendeurs un service d’assistance accessible au 04 26 72 45 59, aux Heures Ouvrées, ou par courriel à : [email protected].

10.4 – Sécurité 

L’Opérateur s’engage à tout mettre en œuvre pour :

• Assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information ;
• Réduire au minimum le risque d’une infraction de sécurité.

L’Opérateur s’engage ainsi à protéger les Contenus fournis par le Vendeur et à optimiser les conditions de vente des Produits par l’intermédiaire de la Plateforme.

10.5 – Conservation des données

L’Opérateur respecte les durées légales de conservation des données du Vendeur. En application de l’article L. 123-22 du code de commerce, les données du Vendeur seront ainsi conservées pendant dix (10) ans pour l’établissement de preuves et cinq (5) ans pour prouver l’existence du Contrat en application de l’article 2224 du code civil.

En cas de résiliation du Contrat, les modalités de suppression des Contenus sont détaillées à l’article 15 des présentes.

10.6 – Transparence financière 

Conformément aux articles 171 AX et 242 bis du code général des impôts, l’Opérateur informe le Vendeur qu’il est tenu de se mettre à jour de ses obligations fiscales et sociales concernant son activité et les transactions qu’il réalise sur la Plateforme.

A ce titre, l’Opérateur adressera :

• A l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux Vendeurs qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. L’Opérateur est également tenu de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations. 

• En janvier de chaque année, à chaque Vendeur, un récapitulatif des transactions réalisées pendant l’année précédente, ainsi que le chiffre d’affaires global réalisé par le Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme.

Le Vendeur est informé du fait que l’Opérateur pourra être tenu de communiquer à l’Administration fiscale des informations sur son activité sur la Plateforme, comme les suivantes :

• Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente ;
• Si elles sont connues par l’Opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus de l’utilisateur sont versés.

Le chiffre d’affaires généré par l’intermédiaire de la Plateforme devra nécessairement être déclaré à l’administration fiscale compétente au même titre que les revenus générés par le Vendeur au titre de son activité professionnelle habituelle. Ainsi le Vendeur reste seul responsable de ses obligations déclaratives en matière de TVA, y compris dans l’hypothèse de transactions transfrontières.

ARTICLE 11.        OBLIGATIONS DU VENDEUR

En tant qu’éditeur au sens de la réglementation française et de la jurisprudence, le Vendeur est seul responsable des Contenus publiés permettant de présenter le Produit ainsi que de toutes les informations qu `il y fait figurer. A ce titre, il fait son affaire de tout litige et de toute poursuite judiciaire relative à ses Contenus, incluant ses offres commerciales. En aucun cas la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée en cas de violation de droit des tiers ou encore, à titre d’exemple, en cas d’erreurs ou omissions.

Le Vendeur reconnaît également être propriétaire des Produits qu’il commercialise et/ou détenir toute autorisation pour leur commercialisation, et notamment des autorités publiques ou de tiers en leur qualité de distributeur.

Afin de permettre à l’Opérateur d’accomplir les Services dans les meilleures conditions, le Vendeur s’engage à :

• Proposer à la vente des Produits respectant les critères de qualité et d’image définis par l’Opérateur ;
• Respecter l’Annexe KPI des présentes définissant les engagements de qualité du Vendeur à l’égard de la Plateforme ;
• S’assurer du maintien de toutes les autorisations nécessaires à la vente des Produits ;
• Se connecter régulièrement à son Back-Office pour mettre à jour ses stocks ainsi que le statut de ses Commandes ;
• Fournir tous les documents et informations en sa possession et utiles pour la réalisation des Services et les maintenir à jour ;
• Détenir les droits de propriété intellectuelle ou toute autorisation requise sur l’ensemble des Contenus, informations et documents transmis ;
• Effectuer une sauvegarde régulière de ses Contenus ;
• Prendre en charge les prestations de maintenance corrective après acceptation du devis établi par l’Opérateur lorsque ces prestations complémentaires interviennent du fait de tout dysfonctionnement qui serait la conséquence :

• du non-respect par le Vendeur des obligations mises à sa charge au titre des présentes et notamment d’une mauvaise utilisation des Services,
• de l’utilisation des Services par un tiers non autorisé,
• de la carence du Vendeur dans la formation de son personnel,
• de l’absence de précisions suffisantes dans tout rapport d’erreur adressé au Vendeur.

Chaque Vendeur :

• Garantit la légalité des Produits commercialisés sur la Plateforme ;
• S’engage à collaborer avec l’Opérateur dans la mesure requise, sans que son intervention ne puisse être qualifiée d’immixtion ;
• Payer le prix correspondant aux Services ;
• Effectuer une sauvegarde régulière de ses données.

En tout état de cause, chaque Vendeur a pour obligation de :

• Ne pas diffuser tout contenu, données, informations, et le cas échéant, ne pas proposer de Produits contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
• Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour détourner les Clients vers son site et notamment, ne pas communiquer aux Clients les informations suivantes : numéro de téléphone, adresse mail, adresse de son site internet, ou toute autre information qui permettra de contacter le Vendeur en dehors de la Plateforme.
• Ne pas faire figurer, sur les photos présentant les Produits du Vendeur, sa dénomination sociale ou tout autre élément permettant d’identifier le Vendeur ;
• Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le code pénal ou toute autre loi ;

• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec l’Opérateur ;
• Se conformer à toutes les lois, règlements en vigueur encadrant notamment la communication sur internet (en ce compris, sans que cette liste soit limitative, la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, la loi Macron du 25 août 2015, la loi Hamon du 17 mars 2014, la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004) et/ou règles qui pourraient empêcher, limiter ou règlementer la diffusion d’informations ou de données, et sans que cela soit exhaustif, à se conformer à la Loi «Informatique, fichiers et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018, au RGPD, aux codes de bonnes conduites et à la Netiquette, aux règles de l’art telles que par exemple établies par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés / www.cnil.fr), le SNCD (Syndicat National de la Communication Directe / www.sncd.org) la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance / www.fevad.com) et des Vendeurs d’Accès à l’Internet, à la protection de la vie privée, au respect des droits de propriétés. Il est précisé que cette obligation est étendue au respect des normes en vigueur dans chaque pays ciblé par le Vendeur dans ses campagnes ;
• S’assurer que ses fournisseurs et fabricants respectent la législation européenne en vigueur relative à la sécurité générale des Produits ;

Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour l’exploitation de la Plateforme ;

• Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l `intégrité de la Plateforme, de communiquer toute information trompeuse, d `utiliser les informations à des fins illicites.
• Respecter la qualité de producteur de bases de données de l’Opérateur en ne réalisant pas d’extraction substantielle du contenu de la Plateforme.

ARTICLE 12.       PROPRIETE INTELLECTUELLE 

12.1 – Propriétés de l’Opérateur

Le Vendeur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les contenus sur la Plateforme – à l’exception des Contenus du Vendeur-, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l `autorisation expresse de l’Opérateur.

Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur est interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.

En particulier, l’Opérateur interdit expressément en tant que producteur de base de données :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
• La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur.

12.2 – Licence d’utilisation de la Plateforme

Par le présent Contrat, l’Opérateur accorde au Vendeur une sous-licence d’utilisation de la Plateforme et de la solution logicielle associée.

Il est précisé que la présente licence est non exclusive, incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur du Vendeur. Ce dernier s’interdit par conséquent de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par le présent Contrat.

La présente licence est accordée pour le monde entier, pour toute la durée du présent Contrat, en contrepartie des sommes convenues dans les Conditions Particulières.

Par ailleurs, il est rappelé que toute utilisation non-conforme à la licence est susceptible de poursuites judiciaires.

12.3 – Propriétés du Vendeur

Le Vendeur déclare détenir l `intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus publiés sur la Plateforme.

Le Vendeur déclare que lesdits Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu `ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d `une œuvre préexistante et qu `ils n `enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers.

En vue de l’exécution du présent Contrat, le Vendeur cède une licence gratuite et non exclusive à l’Opérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les marques, logos, les créations protégées par le droit d `auteur ainsi que tous signes distinctifs visibles en vue de l’exécution du présent Contrat et de tout contrat associé. Cette licence sera valable pendant toute la durée du présent Contrat et dans le monde entier.

ARTICLE 13.       DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

13.1 – Concernant les traitements réalisés par l’Opérateur

Dans le cadre des Services, l’Opérateur est responsable de traitement en ce qu’il collecte et traite des données à caractère personnel, notamment lors de l’inscription du Vendeur.

Ces données sont traitées uniquement pour :

• Administrer la Plateforme ;
• Pouvoir fournir au Vendeur les Services ;
• Mettre le Vendeur en relation avec le Client ;
• Vendre le Produit et le livrer le cas échéant ;
• Etablir des statistiques de fréquentation (anonymes et agrégés) de la Plateforme.

L’ensemble des données du Vendeur seront traitées conformément à ces finalités.

Les données personnelles du Vendeur sont conservées pendant toute la durée du Contrat puis durant une durée supplémentaire de trois (3) ans et sont destinées à l’Opérateur ainsi qu’à l’ensemble des prestataires associés au fonctionnement de la Plateforme.

Le Vendeur bénéficie notamment à ce titre des droits suivants : 

• Des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») ;
• Droit d’opposition pour des motifs légitimes conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD ;
• Droit de définir le sort de ses données après sa mort, et choisir de communiquer ou non à l’Opérateur, ses données à un tiers qui aura été préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instruction de la part du Vendeur, l’Opérateur s’engage à détruire ses données, sauf si la conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Le Vendeur peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : [email protected] ou en envoyant un courrier à l’Opérateur – 11, Zone Artisanale, Grange Neuve, 38790 - Diémoz.

Le Vendeur a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

L’ensemble des informations relatives au traitement de données personnelles réalisé par l’Opérateur sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité accessible ici : [URL à compléter]

13.2 – Concernant les traitements réalisés par le Vendeur

Le Vendeur sera responsable du traitement des données à caractère personnel des Clients qui passent une Commande de Produits via la Plateforme.

La finalité de ce traitement est le suivi, la gestion des Commandes et la livraison des Produits. 

Pour ces traitements, l’Opérateur pourra agir sur les instructions de l’Indépendant, en tant que sous-traitant (notamment en cas de médiation). 

Il est donc expressément convenu entre les Parties que l’Opérateur, en tant que responsable des traitements, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

Par ailleurs, le Vendeur s’engage à ne traiter les données des Clients que pour la seule finalité relative à la livraison des Produits. Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser les données des Clients pour procéder à l’envoi de newsletter ou toute autre communication commerciale, ou pour procéder à la vente de Produits en dehors de la Plateforme.

ARTICLE 14.       RESPONSABILITE

14.1 – Principes Généraux

Le Vendeur pourra engager la responsabilité de l’Opérateur dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que l’Opérateur n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

L’Opérateur sera dégagé de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité :

• Liée à l’exécution même du contrat de vente du Produit conclu entre le Vendeur et le Client ;
• En cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence applicable ;
• En cas d’indisponibilité des Services ou de la Plateforme imputable à un tiers ;
• En cas de défaut de règlement du Vendeur ;
• En cas de violation des présentes.

Le Vendeur reconnaît par la présente que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique du Vendeur ou de l’Utilisateur de la Plateforme. L’Opérateur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à l’Opérateur.

Sauf dans l’hypothèse où le Vendeur aurait souscrit à un Service Optionnel dédié, l’Opérateur n’est aucunement responsable à l’égard du Vendeur d’un mauvais positionnement de ses Produits sur la Plateforme. Les conditions sont détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et au sein des présentes.

En aucun cas la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le Vendeur ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. Le Vendeur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à l’Opérateur ou à des tiers du fait de son utilisation des Services.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de l’Opérateur était retenue dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, celle-ci serait limitée à tous préjudices directs et toutes demandes confondues, aux sommes versées par le Vendeur à l’Opérateur, à titre de paiement des Services, depuis les quatre (4) derniers mois.

Les Parties conviennent expressément que l’Opérateur peut faire appel à des prestataires extérieurs ou des Vendeurs pour exécuter tout ou partie des Services. Dans ce cas, le Vendeur sera informé sur simple demande des garanties et niveau de service proposés par le prestataire extérieur qui lui seront opposables. En tout état de cause, l’Opérateur demeurera l’interlocuteur unique du Vendeur en cas d’appel à des sous-traitants et n’engagera sa responsabilité que s’il est démontré qu’elle a commis une faute grave ou que le prestataire extérieur n’a pas respecté les garanties et niveau de service proposés. Le plafond de responsabilité prévu à l’alinéa précédent trouvera également à s’appliquer dans ce cas.

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. 

14.2 – Sur la responsabilité de l’Opérateur en sa qualité de simple hébergeur

Le Vendeur reconnaît par le présent Contrat que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur de ses Contenus.

A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu publié sur les fiches de présentation des Produits du Vendeur qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, et suspendre l’exécution des Services dans les conditions prévues ci-après.

14.3 – Sur la responsabilité du Vendeur en sa qualité d’éditeur de ses fiches de présentation des Produits

Le Vendeur est l `unique responsable des engagements qu `il prend auprès des Clients de la Plateforme, notamment dans le cadre de la vente de ses Produits. En cas de litige, les Utilisateurs seront invités à s `adresser directement au Vendeur.

Ainsi, en aucune façon l’Opérateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction et représentation de toute ou partie des données et Contenus publiés par le Vendeur.

A ce titre, le Vendeur garantit l’Opérateur contre tous recours ou actions que pourraient former à un titre quelconque toute personne tierce.

ARTICLE 15.       DUREE DU CONTRAT - RESILIATION

15.1 – Durée 

Le Contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la signature du présent Contrat et sera reconductible tacitement.

En tout état de cause, y compris après l’issue du Contrat, toute Commande formulée via la Plateforme devra être traitée par le Vendeur.

15.2 – Hypothèses de suspension et de résiliation

1. Suspension

En cas de violation grave des présentes dispositions, de l’Annexe KPI, ou des lois et règlements en vigueur, défaut ou retard de paiement ainsi que d’absence de coopération et/ou de déloyauté, s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, l’Opérateur pourra suspendre de plein droit l’accès du Vendeur aux Services, et le cas échéant, le référencement du Vendeur, sans indemnité au profit du Vendeur, sous réserve de lui avoir transmis sur un support durable, l’exposé des motifs au moment où la suspension prend effet.

Cette décision est portée à la connaissance du Vendeur sur support durable indiquant les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué.

L’Opérateur pourra mettre les Produits du Vendeur hors ligne afin qu’il régularise les manquements identifiés sous quinze (15) jours, à compter de la réception du support durable. A l’issue de ce délai, si le Vendeur n’a pas corrigé les différents manquements, l’Opérateur pourra résilier ce Contrat et supprimer ses offres de Produits de la Plateforme, dans les conditions de la résiliation pour faute détaillées ci-après.

1. Résiliation suite à une suspension

Toute suspension pourra mener à une résiliation si le Vendeur n’apporte pas de réponse satisfaisante aux griefs qui lui sont notifiés dans les quinze (15) jours suivants le premier jour de suspension des Services.

1. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave, par une Partie, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, et plus particulièrement en cas de manquement répétés ou prolongés aux engagements de l’Annexe KPI, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie. Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de suspension ou de résiliation, le Vendeur aura la possibilité de clarifier les faits dans le cadre du processus interne prévu aux présentes.

1. Résiliation pour convenance

Le Vendeur aura la possibilité de résilier le présent Contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’Opérateur, sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours avant la date anniversaire du Contrat, et d’avoir honoré l’ensemble des Livraisons des Commandes passées par un Client sur la Plateforme. 

L’Opérateur pourra également résilier le présent Contrat pour convenance, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois.

1. Autres hypothèses de résiliation

Le Contrat est conclu intuitu personae, en considération des qualités du Vendeur et des relations existantes entre l’Opérateur et le Vendeur. Par conséquent, l’Opérateur pourra résilier de plein droit le Contrat en cas de prise de contrôle du Vendeur par un tiers ou de cession de l’activité du Vendeur à un tiers.

15.3 - Conséquences de la résiliation

Toute résiliation, résolution ou annulation du Contrat entraîne automatiquement le déréférencement des Produits du Vendeur, ainsi que l’annulation de l’accès aux différents Services proposés au Vendeur.

L’Opérateur se réserve le droit de renvoyer vers le Vendeur toute réclamation initiée par un Client concernant l’une des Commandes de Produits passée sur la Plateforme et conservera la possibilité de communiquer en visant sa collaboration avec le Vendeur pendant une durée complémentaire de vingt-quatre (24) mois à compter de la réception du courrier de résiliation.

Les articles Propriété intellectuelle, Confidentialité et Données à caractère personnel resteront en vigueur en cas de résiliation des présentes et ce pour une durée complémentaire de deux (2) ans sauf stipulation expresse ou disposition législative ou réglementaire contraire.

ARTICLE 16.       ASSISTANCE – SUPPORT VENDEURS

Tout Vendeur peut saisir l’Opérateur en composant le 04 26 72 45 59, aux Heures Ouvrées, ou par courriel à : [email protected].

Tout Vendeur pourra déposer auprès de l’Opérateur une plainte portant sur :

• Un manquement présumé de l’Opérateur qui affecte la capacité du Vendeur à déposer une plainte ;
• Les questions technologiques directement liées à la fourniture de services d’intermédiation en ligne qui affectent le Vendeur ;
• Les mesures prises par l’Opérateur ou son comportement directement liés à la fourniture de services d’intermédiation en ligne qui affectent le Vendeur.

ARTICLE 17.       CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s `engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent Contrat.

Toute divulgation fondée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation.

Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des Informations Confidentielles dans la mesure où :

1. Elles étaient légalement détenues par la partie destinataire avant leur divulgation ;
2. Elles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ;
3. Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.

La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration du Contrat jusqu’à ce que les Informations Confidentielles passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la partie destinataire.

ARTICLE 18.       ASSURANCE

Le Vendeur s’engage à souscrire et maintenir en vigueur une police d’assurance garantissant, pour un montant suffisant, les conséquences pécuniaires des responsabilités délictuelles ou contractuelles qu’il est susceptible d’engager à l’occasion de son activité sur la Plateforme.

Le Vendeur s’engage à fournir à l’Opérateur une copie de la police d’assurance sur simple demande.

ARTICLE 19.       DISPOSITIONS GENERALES - INDEPENDANCE

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Chacune des Parties est une personne morale indépendante de l’autre, que ce soit d’un point de vue juridique ou financier. Ainsi chaque Partie, agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

Aucune des Parties ne pourra être considérée comme le représentant de l `autre et ne pourra agir ni s `engager au nom de l `autre.

Le présent Contrat exclut tout lien de subordination ou volonté de créer une société créée de fait entre les Parties.

Néanmoins, chacune des Parties s `engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre, comme un Vendeur loyal et de bonne foi, et notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu `elle pourrait rencontrer dans le cadre de l `exécution du présent Contrat.

ARTICLE 20.      DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Le présent Contrat, son exécution et son interprétation sont soumis exclusivement au droit français.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS

Le Vendeur s’engage à respecter les indices de performance suivants en vue de ne pas porter préjudice à l’image de l’Opérateur et de la Plateforme :

• Evaluation moyenne du Vendeur : note supérieure à 3 étoiles sur 5 
• Taux d’incident : inférieur ou égal à 8%
• Délai d’acceptation d’une Commande et d’expédition de la Commande : inférieur à trois (3) jours ouvrés à compter de la notification de Commande
• Taux de remboursement : inférieur ou égal à 15%
• Nombre de commandes annulées consécutivement : moins de trois (3) commandes
• Délai de livraison supérieurs à ceux annoncés par le Vendeur : inférieur ou égal à 15%
• Délai pour répondre à une réclamation ou toute autre sollicitation : 48h à compter de la notification.
• Délai à compter duquel l’Opérateur est mandaté pour agir en tant que médiateur entre le Vendeur et le Client : 10 jours

1

CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement

(version pour la France)

Version au 1er juillet 2019

Conclu entre :

Le client, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national des métiers

ou à tout organisme professionnel équivalent) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat

partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en

termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte

exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales),

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire professionnel »,

ou

Le client, personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie

à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de

lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des

fins non professionnelles,

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire consommateur », d’une part,

et,

MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 6 200 000 euros, dont le siège

social est situé 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des

sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace

Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de

Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,

ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part,

ci-après dénommées séparemment une « Partie » ou ensemble les « Parties ».

Avertissement

Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-Cadre qui lui a été communiqué par la

Plateforme avant de les accepter. Il est invité à le télécharger sur Support durable. Par défaut, les

communications avec le Prestataire sont toujours réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, selon les

modalités prévues dans les Conditions Générales du Site, sauf lorsqu’un mode de communication distinct

est prévu dans le Contrat.

2

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Authentification » : désigne les procédures définies par la Plateforme afin de vérifier l’identité du

Titulaire ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation des Données de

sécurité personnalisées et de Données d’identification.

« Authentification forte » : désigne les procédures d’Authentification définies par la Plateforme et

répondant aux exigences de la Directive européenne 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette

Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre

l’Opération, le montant et le Bénéficiaire.

« Banques » : désignent les établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le

Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de

cantonnement ouvert à cet effet auprès d’un Etablissement désigné par le Prestataire. Le Prestataire se

réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.

« Bénéficiaire » : désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise

par le Titulaire.

« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un

Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée

à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

« Compte de paiement » ou « Compte » : désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du

Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être

assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son

inscription.

« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre

les utilisateurs du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.

« Conditions tarifaires » : désignent les modalités financières convenues entre le Titulaire et la Plateforme,

incluant les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.

« Contrat-Cadre » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement,

accompagnées du Formulaire de souscription et des Conditions tarifaires, régissant l’utilisation des Services

de paiement ainsi que la gestion du Compte de paiement par le Prestataire.

« Données de sécurité personnalisées » : désignent les données personnalisées fournies par la Plateforme

au Titulaire à des fins d’Authentification. Elles comprennent les Données d’identification, ainsi

qu’éventuellement toute autre donnée liée à la procédure d’Authentification ou d’Authentification forte.

« Données d’identification » : désigne l’identifiant unique et le mot de passe du Titulaire, lui permettant

d’accéder à son Espace personnel.

« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à

une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un

bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection

3

des données à caractère personnel.

« Espace personnel » : désigne l’environnement dédié du Titulaire, accessible sur le Site de la Plateforme,

lui permettant d’accéder à son Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement.

« Formulaire de souscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux

Services de paiement, accessible sur le Site lors de l’incription ou mis à disposition par la Plateforme.

« Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en

France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

« Moyens de paiement » : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, et dont

l’acquisition est proposée par le Prestataire sur option. Le Titulaire active les Moyens de paiement de son

choix depuis son Espace personnel.

« Opération de paiement » : désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par

tout mandataire habilité à cet effet, venant au débit du Compte de paiement.

« Ordre de paiement » : désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la

procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.

« Personne concernée » : désigne le Titulaire personne physique ou toute personne physique liée au

Titulaire (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), dont les

Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat-Cadre.

« Personne habilitée » : désigne tout mandataire désigné par le Titulaire afin d’accéder au Compte de

paiement et d’utiliser les Services de paiement pour son compte.

« Plateforme » : désigne l’entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du

Site, qui exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les prospects, en vue de la conclusion du Contratcadre

par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Titulaires tout au long de leur relation avec le

Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents

nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception des frais

convenus dans les Conditions tarifaires.

« Prestataire » : désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg

par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son

activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des

établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles.

« Prestataire de services de paiement tiers» ou « PSP tiers » : désigne tout établissement, autre que le

Prestataire, agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen,

ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le

financement du terrorisme.

Service client de la plateforme : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site,

auprès duquel le Titulaire pourra obtenir les informations relatives au Contrat-cadre.

4

« Services de paiement » : désigne les services de paiements définis aux points 3 et 5 de l’annexe de la loi

luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

« Site » : désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou

services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec

des Utilisateurs.

« Support durable » : désigne tout instrument permettant au Titulaire de stocker des informations qui lui

sont adressées personnellement afin de pouvoir s `y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté

aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l `identique des

informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF.

« Titulaire » : désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom de

laquelle est ouvert un Compte de paiement pour utiliser les Services de paiement.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers

le Site en utilisant sa Carte ou tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire pour transférer des

fonds.

2. Objet

Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des

Services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 11 des présentes.

Ces Services de paiement incluent :

- l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,

- au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes ou par tout autre

Moyen de paiement accepté par le Prestataire ; la réception de virements.

- au débit du Compte de paiement : l’exécution d’Opérations de virement ponctuel ou récurrent, le

prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds

par Cartes (ou par tout autre moyens de paiement).

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte. Le Prestataire ne

propose aucun service de change.

Le Prestataire a mandaté la Plateforme pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Titulaire et les

accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.

3. Souscription aux services

3.1. Modalités de souscription

Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par la Plateforme dans les Conditions

générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-Cadre en ligne, le demandeur doit impérativement

disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable.

Par défaut, l’acceptation du Contrat-Cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une

signature électronique. Le demandeur a la possibilité de demander à signer le Contrat de manière manuscrite.

A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat, le signer, et le retourner par voie électronique ou postale au

Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions générales du Site.

5

En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-Cadre est réputée être la date indiquée sur

celui-ci et en l’absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat-Cadre par la Plateforme.

La signature électronique du Contrat-Cadre est effectuée par l’intermédiaire du Site. La date de conclusion

du Contrat-Cadre correspond à la date à laquelle le demandeur finalise le processus de signature électronique

qui lui est indiqué sur le Site.

Le Contrat-Cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un Contrat-

Cadre sur support papier.

3.2. Documents contractuels

Le Contrat-Cadre est composé :

- des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement,

- du Formulaire de souscription disponible sur le Site,

- des Conditions tarifaires communiquées par la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement, ainsi que les Conditions

tarifaires, sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. A tout

moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur

support papier.

Le Prestataire maintient l’accès aux documents contractuels pendant une durée de cinq (5) ans à compter de

la fin de la relation contractuelle. Le Prestataire cessera de fournir ce service à l’expiration du délai de cinq

(5) ans précité.

Le Prestataire pourra conditionner la conclusion des présentes à la fourniture de certification et

d’information complémentaire par le Titulaire afin de valider son statut au regard de ces conventions.

4. Ouverture de Compte

4.1. Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte

Toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans juridiquement capable et toute personne morale,

résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord

relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en

termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande

d’ouverture de Compte sous réserve que la personnes physique soit référencée sur le Site en qualité de

consommateur ou en qualité de professionnel. La personne morale ne peut-être référencée qu’en tant que

professionnel.

Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant

toute la durée du Contrat-Cadre :

- qu’il est âgé d `au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement

constitué sous la forme d’une société,

- qu’il agit pour son propre compte ;

- que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

4.2. Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

4.2.1. Informations et pièces justificatives

6

Tout prospect devra transmettre à la Plateforme les informations et documents listés ci-après, au moyen du

Formulaire de souscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession

de la Plateforme.

Le prospect s’engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité, soit de

professionnel, soit de consommateur.

Pour le Titulaire, personne physique consommateur :

o ses nom, prénom, adresse mail, date et lieu de naissance, nationalité et pays de résidence.

o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte

d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un

passeport).

Pour le Titulaire professionnel :

- pour les personnes physiques :

o ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence.

o un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois

constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à

tout autre organisme professionnel dont dépend le Titulaire.

o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte

d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un

passeport).

- pour les personnes morales :

o sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description

de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des

bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation,

o un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son

immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à

l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des

obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du

terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique,

l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1°

et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger.

o une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée

conforme ;

o une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du

ou des bénéficiaire(s) effectif(s).

o La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%, dans

le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou s’il

n’est pas assujetti à cette obligation.

Il pourra également être demandé au Titulaire de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte

ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l’article L.561-2 du Code monétaire

et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur

l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de

lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à

tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant le Titulaire, le

7

bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

4.2.2. Limitation du Compte de paiement

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limité sans que le

Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné. Le fonctionnement du Compte de paiement

sera notamment limité dès lors que le Titulaire n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents

requis par le Prestataire, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées au Titulaire par la Plateforme.

4.2.3. Finalisation de l’inscription

Après avoir conclu le Contrat-Cadre, le Titulaire devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui

sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-Cadre, le Titulaire

accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes

les pièces justificatives reçues par lui.

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité de Titulaire d’un Compte

de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les

modalités prévues sur le Site.

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande

d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les

modalités prévues sur le Site.

5. Fonctionnement du Compte de paiement

Les sommes portées au crédit du Compte de paiement résultent des fonds transférés par Carte (ou par tout

autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire), ou de la réception de virement. Les sommes portées

au débit du Compte de paiement résultent : de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte

ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers, du prélèvement par le Prestataire des

frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-Cadre ou, de la contre-passation d’une opération par Carte (ou

par tout autre Moyen de paiement).

5.1. Acquisition d’ordres de paiement par Cartes sur le Compte de paiement

L’approvisionnement du Compte de paiement peut être réalisé par Carte (ou tout autre moyen accepté par

le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède

à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se

connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page

de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à

usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas

échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette

décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est

exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée

audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de paiement de paiement par Carte par le Prestataire

ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds

sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds

collectés moins les frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

8

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs

efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire

informera dans les plus brefs délais le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme

attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de

la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse

contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme

correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être notamment portée à l’attention de

l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de treize (13) mois suivant la date de débit

du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le

Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée

par le Titulaire ou un mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au

recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

5.2. Réception de virement sur le Compte de paiement

Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de virement

SEPA en euros en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un PSP tiers.

Les fonds sont crédités sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs délais suivant leur

réception effective par le Prestataire.

Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, le Prestataire lui met à disposition un

récapitulatif de l’opération de virement reçu, comprenant les informations suivantes : la référence de

l’opération de paiement, une référence permettant d’identifier le payeur, le montant de l’opération, la date

de valeur du crédit.

5.3. Exécution d’une Opération de virement au débit du Compte de paiement

Le Titulaire peut transmettre des Ordres de virements SEPA ou internationaux à destination du compte d’un

Bénéficiaire tenu par un PSP tiers.

Lorsque le Titulaire souhaite effectuer une Opération de virement, il procède à son identification sur son

Espace personnel en indiquant ses Données d’identification, et, le cas échant, en suivant la procédure

d’Authentification forte qui lui est indiquée. Il indique sur la Page de paiement : le montant de l’Opération

de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre

information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le

Titulaire devra également suivre la procédure d’Authentification (ou suivant le cas d’Authentification forte)

indiquée par le Prestataire.

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un Ordre de virement à destination

d’un Bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’un Prestataire de

services de paiement tiers. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement et respecter la

procédure d’Authentification (ou d’Authentification forte suivant le cas) indiquée par le Prestataire.

Le Titulaire donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet

« validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace

personnel du Titulaire. Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire après la date à laquelle il est réputé

irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

9

Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra

s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant

de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions tarifaires. Le cas

échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire

pour exécution.

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour

Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour

les virements à terme ou permanents). Tout ordre de paiement reçu après 16h par le Prestataire est réputé

reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre de paiement est

réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.

Pour chaque Opération de virement, le Titulaire peut demander au Prestataire la fourniture sur Support

durable d’informations relatives au délai d’exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais

qu’il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire

devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de

virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte,

d’atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou

pour tout autre motif.

En cas de refus d’exécution d’un Ordre de virement ou de blocage d’un Ordre de virement, le Prestataire en

informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus

ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de droit

de l’Union européenne.

5.4. Remboursement

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds afin de

rembourser un Utilisateur. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant

et son mot de passe. Il indique, dans son Espace personnel, le montant du remboursement, la devise,

l’Utilisateur à rembourser et toute autre information requise.

L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur

ou par virement suivant les modalités de paiement d’origine, dans la limite du solde disponible du Compte

et des règles de chaque réseau et des règles SEPA dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la réception par

le Prestataire de la demande de remboursement.

5.5. Dispositions spécifiques aux services d’initiation de paiement et d’information sur les comptes

fournis par un PSP tiers

Lorsque le consentement à un Ordre de virement est donné par l `intermédiaire d `un PSP tiers fournissant un

service d `initiation de paiement, la forme de ce consentement est convenue entre le Titulaire et ledit PSP

dans les conditions convenues entre eux. Le Prestataire n’est pas partie prenante de ces conditions et ne peut

en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de différend lié à la fourniture de ce service d’initiation

par le PSP tiers suivant lesdites conditions.

Le Titulaire, ne peut révoquer l `ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le PSP tiers

fournissant le service d `initiation de paiement initie l `opération de paiement.

10

Lorsque l `opération de paiement non autorisée, non exécutée ou mal exécuté est initiée par l `intermédiaire

d `un PSP tiers fournissant un service d `initiation de paiement, le Prestataire rembourse immédiatement, et en

tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant, au Titulaire le montant de l `opération

non autorisée, non exécutée ou mal exécutée et le cas échéant, rétablit le Compte débité dans l `état où il se

serait trouvé si l `opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n `avait pas eu lieu. La date de valeur à

laquelle le compte de paiement du Titulaire est crédité n `est pas postérieure à la date à laquelle il avait été

débité.

6. Reporting

Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations de paiement réalisées sur le Compte

de Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations.. Les relevés

d’opération pourront également sur demande expresse, être mis à disposition du Titulaire professionnel

selon une autre périodicité.

Il est précisé que pour chaque Opération de virement exécutée par le Prestataire, le Titulaire disposera des

informations suivantes : la référence de l’Opération, l’identification du Bénéficiaire, le montant de

l’Opération, la date de réception de l’Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l’exécution de cette

Opération.

7. Accès au Compte de paiement et confidentialité des Données de sécurité personnalisées

Le Compte de paiement est accessible en ligne dans l’Espace personnel, au moyen de Données

d’identification et conformément à la procédure d’Authentification demandée (ou d’Authentification forte

suivant le cas).

Le Titulaire devra indiquer des Données d’identification par Personne habilitée. Chaque Personne habilitée

accepte de ne pas utiliser le nom ou les Données d’identification d `une autre personne. Le Titulaire est seul

responsable de toute utilisation de son identifiant.

Chaque Personne habilitée est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Données

d’identification, ainsi que de toute autre Donnée de sécurité personnalisée éventuellement attribuée par le

Prestataire ou la Plateforme. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la

confidentialité et la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées. Il s’engage également à sensibiliser

les Personnes habilitées quant à la confidentialité et la sécurité de leurs propres Données de sécurité

personnalisées.

Le Titulaire (et chaque Personne habilitée) accepte de ne pas communiquer ses Données de sécurité

personnalisées à des tiers. Par exception, le Titulaire peut les communiquer à des PSP tiers agréé dans un

Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique Européen pour les

services d’information sur les comptes et d’initiation d’opérations de paiement (tels que définis à l’article 4

de la directive européenne 2015/2366, dite « DSP2 »). Le Titulaire devra s’assurer que ce PSP tiers est bien

agréé pour les services précités et qu’il saisit ses Données de sécurité personnalisées dans un environnement

sécurisé.

8. Opposition aux Données de sécurité personnalisées

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses Données de sécurité personnalisées, du

détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données qui y sont

liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :

- par appel téléphonique au Service client de la plateforme au numéro indiqué dans les Conditions

11

Générales du Site ; ou

- directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le

Site.

Le Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, exécutera immédiatement la demande de mise en

opposition. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera

communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la

Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le

plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire

et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce

dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée

en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Générales du Site.

Le Prestataire ne saurait être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou

courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par

la Plateforme. En cas de vol des Données de sécurité personnalisées ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace

personnel, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une

copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

9. Blocage du Compte de paiement et refus d’accès au Compte de paiement

Le Prestataire se réserve le droit de bloquer le Compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées

ayant trait à la sécurité du Compte de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou

frauduleuse du Compte de paiement ou au risque sensiblement accru que le Titulaire soit dans l’incapacité

de s’acquitter de son obligation de payer les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.

Le Titulaire est informé que Prestataire peut refuser l `accès au Compte de paiement à un PSP tiers fournissant

les services d `initiation de paiement ou d’information sur les comptes, pour des raisons objectivement

motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part de

ce prestataire, y compris l `initiation non autorisée ou frauduleuse d `une opération de paiement.

Dans les cas, le Titulaire sera informé dans son Espace personnel du blocage ou du refus d’accès au Compte

de paiement, et des raisons de ce blocage ou de ce refus. Cette information lui sera communiqué, si possible,

avant que le Compte de paiement ne soit bloqué ou que l `accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement

après le blocage ou le refus, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas communicable pour

des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d’une autre disposition du droit de

l `Union Européenne ou de droit national pertinente.

Le Prestataire débloque le Compte ou rétabli l’accès à celui-ci dès lors que les raisons justifiant le blocage

ou le refus d’accès n’existent plus. Le Titulaire pourra demander à tout moment le déblocage du Compte en

s’adressant au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions

Générales du Site. Il pourra être demandé au Titulaire de définir de nouvelles Données d’identification.

10. Contestation d’une Opération

10.1. Dispositions communes à tous les Titulaires

12

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des

présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet

effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation est

transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation

dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté

correctement.

Des frais indiqués dans les Conditions tarifaires pourront être perçus en cas de contestation non justifiée

d’une Opération.

10.2. Dispositions applicables au Titulaire professionnel

Le Titulaire professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal

exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa

prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte

de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf

s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le

montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause

au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans

lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

En cas de perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées, les Opérations non autorisées effectuées

avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les Opérations réalisées après l’opposition

sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire.

10.3. Dispositions applicables au Titulaire consommateur

Le Titulaire consommateur qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal

exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa

prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, à charge

pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons

de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération

immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du

premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si

l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

En cas de contestation, la charge de la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et

comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe au Prestataire.

En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données de sécurité

personnalisées, le Titulaire supporte, avant la notification de l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de

Données de sécurité personnalisées, dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros. Les Opérations

réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire. Toutefois,

la responsabilité du Titulaire n’est pas engagée en cas :

- D’Opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données de sécurité

personnalisées ;

- De perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées ne pouvant être détecté par le Titulaire

avant le paiement ;

13

- De perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un PSP ou

d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.

La responsabilité du Titulaire n’est pas non plus engagée :

- si l’Opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du Titulaire, les

Données de sécurité personnalisées ;

- en cas de contrefaçon des Données de sécurité de personnalisées, si, au moment de l’Opération de

paiement non autorisée, le Titulaire étant en possession de ces Données.

Le Titulaire supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes résultent

d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement par négligence grave aux

obligations de conserver la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées et de notifier l’opposition en

cas de perte, de vol ou de détournement de ces Données.

Sauf agissement frauduleux de sa part, le Titulaire ne supporte aucune conséquence financière si l’Opération

non autorisée a été effectuée sans que le Prestataire n’exige une Authentification forte du Titulaire, dans les

cas où la règlementation prévoit que cette dernière est obligatoire.

11. Conditions financières

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire

conformément aux Conditions tarifaires.

Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement

par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture

du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il

pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le

Titulaire au Prestataire.

En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera

redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le

taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’intérêts légal annuel publié

semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant

de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.

12. Durée et résiliation

Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation

par le Titulaire.

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder

à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-

Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais

régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période

échue à la date de résiliation.

Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de

résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par

14

lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions

Générales du Site.

En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du

Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction

des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans

les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date

d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au

Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le

virement sur le compte bancaire indiqué.

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit

de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec

avis de réception sans motif ni préavis.

Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant

la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

13. Modification du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-Cadre. Tout projet de modification

du Contrat-Cadre est fourni au Titulaire par la Plateforme

Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service client de la

Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur

des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans les Conditions

Générales du Site.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter

les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors

régies par la nouvelle version du Contrat-Cadre.

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-Cadre, ainsi

qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de treize (13) mois suivant la date d’effet de

la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie

du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera

cependant informé.

14. Sécurité

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des

règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en oeuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité

des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l `accès au Compte en ligne pour des raisons

techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n `ouvrent droit à une quelconque

indemnité. Il s `engage à limiter ce type d `interruptions au strict nécessaire.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs,

15

omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce

dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications

non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger

au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire ne

saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence d’un Utilisateur et du Titulaire l’un

envers l’autre, ou du Site et du Titulaire l’un envers l’autre.

Si l `identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement

fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n `est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service.

La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le

cadre de l `utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant

responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre

des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement

associées au Compte.

15. Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n `intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels

litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire

et un Bénéficiaire. Le Prestataire n `exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les

caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.

Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un

Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de

l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés

au Titulaire.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un

Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

16. Engagements du Titulaire

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est

contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes moeurs.

Il s’engage à ne pas :

(i) Exécuter le Contrat-Cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles

d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;

(ii) Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge

ou créer une fausse identité ;

(iii) Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses

postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En

cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin

de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer

et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.

(iv) Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer

à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait

personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent

Contrat.

16

Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de

ces agissements en le contactant à l’adresse : [email protected].

17. Droit de rétractation

17.1. Dispositions communes à tous les Titulaires

Le Titulaire ayant été démarché au sens des articles L.341-1 et suivants du Code monétaire et financier

dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sous

réserve de répondre le cas échéant aux conditions de l’article D341-1 du même code, sans avoir à justifier

de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son

inscription en tant que Titulaire.

17.2. Dispositions applicables au Titulaire consommateur

Aux termes de l’article L222-7 du Code de la consommation, le Titulaire consommateur dispose d’un droit

de rétractation pouvant être exercé dans un délai de 14 jours (quatorze) sans avoir à justifier de motif ni

supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour de la conclusion du

Contrat-Cadre, soit à compter de la réception des conditions et informations contractuelles, si cette dernière

date est postérieure à celle de la conclusion du Contrat-Cadre. Le Contrat-Cadre ne pourra recevoir un

commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation qu’avec l’accord du Titulaire

consommateur. Le Titulaire consommateur reconnaît que l’utilisation des Services de paiement après la

conclusion du Contrat-Cadre sera constitutive d’une demande expresse de sa part pour commencer

l’exécution du Contrat-Cadre avant l’expiration du délai précité. L’exercice du droit de rétractation emporte

résolution du Contrat-Cadre qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation et

ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, le Titulaire consommateur ne

sera tenu qu’au paiement proportionnel des Services effectivement fournis.

17.3. Exercice du droit de rétractation

Le Titulaire doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client de la Plateforme

par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client de la

Plateforme. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par la Plateforme.

18. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte

contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes

financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le

Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Titulaire pour toute opération ou relation d’affaires de

l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs,

réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire

effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données

de sécurité personnalisées, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément

suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut

faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

17

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées

sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des

capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction

professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les

déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

19. Protection des Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur

applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et

avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis

conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le

demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services.

La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les

finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le

blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et

réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du

Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d `obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont

soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements.

Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes

concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à

des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que

sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers.

La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client

de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les

mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de

survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour

la Personne concernée, cette dernière en sera informée.

Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale

pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire

du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la

sécurité du titulaire, des Services ou du public.

Les Données personnelles traitées par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformément aux

présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées

ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà

de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives

à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation

contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux

et le financement du terrorisme.

Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par

la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la

18

limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses

droits en s’adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et

identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature.

Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa

demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de

demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans

un délai d `un (1) mois à compter de la réception de la demande.

La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de

l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles.

Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par

voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu `il en soit autrement.

Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au Contrat-

Cadre et ont été transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne

concernée les informations du présent article.

Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des

présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la

politique de confidentialité du Prestataire (accessible sur le site www.mangopay.com).

20. Secret professionnel

Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la

législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la

demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou

en cas de réquisition judiciaire notifiée au Prestataire. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté

de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir

des informations confidentielles le concernant.

Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés

fournissant au Prestataire des taches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.

21. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux

Services proposés au Titulaire. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré au Titulaire au titre des

présentes.

22. Décès du Titulaire et Comptes inactifs

22.1. Décès du Titulaire

Le décès du Titulaire met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance du Prestataire.

Les Opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de

la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées.

Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et le Prestataire

assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

22.2. Comptes inactifs

19

Tout Compte inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire

suivie d’une relance un mois plus tard. Le Compte de paiement du Titulaire est considéré comme inactif

lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement

de frais de gestion) à l’initiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et qu’il ne s’est pas manifesté auprès

du Prestataire sous quelque forme que ce soit.

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire

pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le

compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du

Titulaire.

Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

23. Force majeure

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes,

en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article

1218 du Code civil.

24. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l `une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non

écrite et n `entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en

application d `une loi, d `un règlement ou à la suite d `une décision définitive rendue par une juridiction

compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations

déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus

quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

25. Protection des fonds

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont été

reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les

conditions requises par la réglementation.

Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011

du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A

n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive

2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des

établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse

des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre

situation de concours de ce dernier.

26. Incessibilité

Le Contrat-Cadre ne peut faire l `objet d `une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou

gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l `un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des

présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la

responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

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27. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique

du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre

les Parties jusqu’à preuve du contraire.

28. Champ d’application territorial

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier

s’appliquent lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire

d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte sont situés tous deux sur le territoire

de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-

Martin ou à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de l `Union européenne ou dans un autre Etat

partie à l `accord sur l `Espace économique européen, et que l `opération est réalisée en euros ou dans la devise

d `un Etat membre de l `Union européenne qui n `appartient pas à la Zone Sepa ou d `un autre Etat partie à

l `accord sur l `Espace économique européen.

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier

s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11 à L. 133-13 ; L133-14, II et à l’exception des

délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du

payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte, sont

situés, l `un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La

Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l `autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe,

en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l `Union

européenne ou dans un autre Etat partie à l `accord sur l `Espace économique européen, et que l `opération est

réalisée dans la devise d `un Etat qui n `appartient pas à l `accord sur l `Espace économique européen, pour ce

qui concerne les parties de l `opération de paiement qui sont effectuées dans l `Union européenne.

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier

s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11, L133-13,I ; L133-22 ; L133-25 à L133-25-2 ;

L133-27, et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque seul le Prestataire ou seul

le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur est situé sur le territoire de la France

métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, quelle

que soit la devise dans laquelle l `opération de paiement est réalisée, pour ce qui concerne les parties de

l `opération de paiement qui sont effectuées dans l `Union européenne.

29. Réclamation et médiation

Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site

pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation

du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivantes : [email protected].

Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera

transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la

réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le

Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.

Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi

que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse

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définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la

réclamation.

Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financier) est compétente

pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus

d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service

client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (http://www.cssf.lu). Les demandes de

médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur

Financier (CSSF), 283 route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, ([email protected]) et ce, sans préjudice des

autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement

infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d `examen par un autre

médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un

an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n `entre pas dans le champ de

compétence du médiateur.

30. Langue - Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d `application d `une loi d’ordre public (laquelle ne s `appliquera que dans les strictes limites de

son objet), il est expressément stipulé que l’anglaisest la langue choisie et utilisée par les Parties dans leurs

relations précontractuelles et contractuelles et que le Contrat-cadre est soumis à la loi française. Tout litige

entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.